Vous êtes devenus responsables une fois pour toutes – Tous ce qu’il est important de savoir sur la responsabilité des dirigeants sociaux

Qui sont les dirigeants sociaux ?

Le dirigeant social est la personne nommée par les fondateurs ou l’assemblé général des associés. S’agissant des sociétés en nom collectif (Kkt.), des sociétés en commandite simple (Bt.) ou des sociétés à responsabilité limité (Kft.), on parle de directeur général tant que la direction des sociétés anonymes est assurée par le Président – Directeur général, le Directoire ou les membres du Conseil d’administration.

Au sens de la loi sur les procédures concernant les sociétés (Ctv.), le liquidateur de la société et la personne ayant une influence déterminante sur le processus décisionnel de l’entreprise sont considérés comme des dirigeants sociaux.

A partir de la constitution jusqu’à la dissolution de la société, le dirigeant social doit diriger la société conformément au principe de la priorité des intérêts sociaux, dans le cadre défini par la législation, le contrat social et les décisions des organes sociaux.

Il est important de noter que le gérant de la société (« cégvezető ») n’est pas considéré comme dirigeant social, bien que les mêmes règles lui sont applicables dans plusieurs cas.

La responsabilité du gérant de société

Le gérant de société est un salarié de la société qui assure au quotidien le fonctionnement de la société conformément aux instructions du dirigeant de la société. Le gérant de la société accomplie ses missions dans le cadre d’une relation de travail. L’assemblé général de la société peut nommer un ou plusieurs gérants afin de faciliter les tâches des dirigeants sociaux. Les mêmes règles d’exclusion et conflit d’intérêts sont applicable aux gérants de société que celles des dirigeant sociaux.

Si le gérant de société cause des dommages à la société, sa responsabilité est régie par les dispositions du Code du travail. En général, le gérant de société est un employé cadre, mais ce qu’il ne faut pas confondre avec la position des dirigeants sociaux. En règle générale, la responsabilité des salariés est limitée à l’équivalant de quatre mois de salaire, sauf l’hypothèse d’une négligence grave ou d’une faute volontaire où le salarié assume la responsabilité entière. Par contre, les employés cadres sont responsables pour le dommage entier, indépendamment du niveau de la culpabilité ou de la négligence.

La responsabilité des directeurs généraux

Aux termes du nouveau Code civil hongrois, les règles de la responsabilité contractuelle sont applicables au dirigeant social pour les dommages causés à la société lors de son activité de gestion. Il est déchargé de cette responsabilité s’il prouve que le dommage s’est produit en raison des circonstances imprévisibles ou hors de son contrôle et on ne pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’il puisse éviter ou atténuer le dommage. Il est important de souligner que la charge de la preuve incombe au directeur général.
La responsabilité à l’égard des tiers est régie par les règles de la responsabilité non-contractuelle. Donc, le directeur général assume la responsabilité universelle avec la société pour les dommages causés à des tiers en raison de son activité de gestion. Au sens de cette disposition, les dommages-intérêts peuvent être réclamés de la société et du directeur général.

Il convient de souligner que le nouveau Code civil reconnait la responsabilité des dirigeants sociaux pendant la période transitoire d’enregistrement, c’est-à-dire pour les sociétés en cours de création. Notamment, si l’enregistrement de la société est refusé par la cour des sociétés et le directeur général ne cesse l’activité immédiatement après en avoir eu connaissance, il demeure responsable conformément aux règles de la responsabilité contractuelle pour les dommages causés mentionnées plus haut.

Lorsque plusieurs dirigeants sociaux ont été nommés à la société, en règle générale leur responsabilité est universelle. Par contre, la cour peut décider d’engager leur responsabilité en fonction de leur concours à la réalisation du dommage, c’est-à-dire leur responsabilité serait proportionnelle.

A ce propos, l’instrument juridique de l’objection a une importance particulière, qui signifie que l’un des dirigeants sociaux peut s’opposer à l’acte envisagé ou pris individuellement par un autre dirigeant. Dans certains cas, l’opposition du dirigeant est susceptible de l’exonérer de sa responsabilité contractuelle pour les dommages causés.

En résumant, la responsabilité des dirigeants sociaux a un double sens. D’abord, le dirigeant assume la responsabilité envers la société pour le manquement aux obligations de gestion à l’issue du dommage. Bien évidemment, cette responsabilité dépend en grande partie des stipulations du contrat conclu entre la société et le dirigeant, ainsi que des règles de l’organisation et du fonctionnement et des autres règlements intérieurs. Ensuite, le dirigeant assume également la responsabilité à l’égard des tiers pour les dommages causés en sa qualité de dirigeant social.

Quand est-ce qu’on parle de violation du contrat ?

Aux termes du nouveau Code civil, tous manquements à l’accomplissement contractuel des obligations constituent des violations du contrat. Afin de s’exonérer de la responsabilité pour la violation du contrat, la personne concernée doit prouver que le dommage s’est produit en raison des circonstances hors de son contrôle ou imprévisibles au moment de la conclusion du contrat et on ne pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’il puisse éviter ou atténuer le dommage. Les dirigeants sociaux doivent donc démontrer que la violation du contrat est causée par une circonstances hors de son contrôle ou imprévisibles au moment de la conclusion de son contrat et on ne pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’il puisse éviter ou atténuer le dommage.

La responsabilité des dirigeants sociaux lors de la dissolution

1. Dissolution sans succession légale

Dans l’hypothèse de la dissolution de la société sans successeur légal, les dirigeants sociaux demeurent responsables envers les associés pour les dommages causés pendant un an à partir de la radiation de la société du registre. Les membres au moment de la radiation de la société peuvent réclamer un dédommagement en proportion des biens distribués lors de la liquidation.

2. Procédure de radiation obligatoire

Conformément à l’Article 118 de la loi IV de 2006 sur la transparence des sociétés, la procédure de la cour des sociétés et le redressement judiciaire (ci-après : Ctv.), lors du redressement judiciaire d’une société à responsabilité limitée, les associés enregistrés au moment de la radiation obligatoire demeurent entièrement responsables envers les créanciers pour les dettes de la société s’il s’avère qu’ils avaient abusé de leur responsabilité limitée.
L’abus de la responsabilité limitée signifie que les membres ont pris des décisions d’affaire désavantageuses de manière durable, ils ont disposé des biens de la société comme les siens, ou bien, ils ont pris délibérément une décision de laquelle ils savaient ou ils auraient dû savoir avec une diligence raisonnable, qu’elle soit manifestement contraire au fonctionnement légal de la société.

Il est important de souligner que l’associé cédant ses droits sociaux les trois années antérieures au redressement judiciaire demeure entièrement responsable envers les créanciers de la société s’il avait abusé de sa responsabilité limitée lorsqu’il était associé, ou bien, s’il était de mauvaise foi lors de la vente de sa part sociale. L’associé est libéré de la responsabilité en prouvant qu’il agissait de bonne foi et en tenant compte des intérêts des créanciers lors de la vente de sa part sociale. La responsabilité de plusieurs associés est également solidaire.

Le dirigeant social de la société, y compris le dirigeant radié avant la procédure de redressement judiciaire, demeure responsable pour le dommage causé aux créanciers, s’il s’avère qu’en constatant l’insolvabilité imminente il avait omis d’exécuter ses fonctions dans l’intérêts des créanciers, et en conséquence, les biens de la société ont diminués ou le remboursement des créances est devenu impossible. L’insolvabilité imminente est la situation dans laquelle les dirigeants sociaux prévoient ou devrait raisonnablement anticiper que la société ne sera pas en mesure de rembourser ses dettes à l’échéance.
Le dirigeant social est libéré de la responsabilité en prouvant que l’insolvabilité imminente n’était pas causée pendant ou par son activité de gestion, qu’il avait agi afin d’éviter ou minimiser la perte des créanciers, ainsi qu’il a pris l’initiative pour que l’assemblé générale prenne les décisions nécessaires.

La responsabilité de plusieurs dirigeants est également solidaire.

La déclaration de décharge

La déclaration de décharge est un acte juridique confirmant l’activité de gestion du dirigeant social qui est faite par l’assemblée générale ou l’assemblée des associés. Si, au moment de l’adoption du rapport financier, l’assemblée générale accorde la décharge au dirigeant social confirmant son activité de gestion pour l’année commerciale en cause, la société ne pourrait plus engager la responsabilité pour les dommages causés par le maquement aux obligations de gestion du dirigeant, á l’exception de l’hypothèse où les faits ou les informations fournis pour l’obtention de la décharge étaient faux ou lacunaires.
Dans le cas où le mandat du dirigeant social se termine en cours de l’année sociale, il peut demander que l’assemblée générale accorde la décharge lors de la prochaine réunion.
Dès lors, il apparaît que la responsabilité des dirigeants sociaux a considérablement augmentée avec l’entrée en vigueur du nouveau Code civil. Dans le présent article, nous avons présenté en détail les différentes formes de responsabilités des dirigeants sociaux. Toutefois, il nous reste encore la question de savoir la relation entre les formes de responsabilité d’un dirigeant social lié par un contrat de travail. Dans cette hypothèse, les dispositions du Code civil et du Code du travail se trouvent également applicables. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code civil, la juridsprudence n’a pas encore pris une position claire sur cette question.

La responsabilité envres les créanciers

Lors de la procedure de liquidation, le liquidateur judiciaire et le créancier dispose également du droit de déposer une plainte contre le dirigeant social. Ils peuvent demander à la cour la constatation du fait que les trois dernières années les dirigeants sociaux n’ont pas rempli leurs fonctions de gestion en tenant compte des intérêts des créanciers, qui a causé la diminution du patrimoine de la société et l’impossibilité du remboursement de ses créances. Dans ce cas, on considère également comme dirigeant social l’associé qui exerçait une influence déterminante sur la prise de décision de la société.

Dans la plainte, il est possible de demander une garanite financière afin de donner satisfaction aux réclamations de créanciers. L’associé ayant un contrôle majoritaire de la société débitrice ou la société-mère étrangère doit porter caution financière pour les obligations non-payées par le dirigeant social. La société-mère étrangère ne peut pas satisfaire cette obligation de caution par les biens mis à disposition de la filiale.
Le dirigeant social est libéré de la responsabilité s’il prouve qu’en constatant le risque de l’insolvabilité imminente il avait pris avec diligence toutes les mesures nécessaires afin d’éviter ou faire diminuer la perte des créanciers, ainsi qu’il a pris l’initiative pour que l’assemblé générale prenne les décisions nécessaires.
Le dirigeant social ne pourrait pas s’exempter de sa responsabilité s’il avait manqué à son obligation de publication du bilan financier de la dernière année commerciale, ou bien s’il avait refusé au liquidateur de transmettre les documents sociaux, les biens de la sociétés ou les autres informations nécessaires. Dans ce cas, la mauvaise foi du dirigeant social est présumée par la cour. Cette présomption est maintenue, même si, à la suite de la vente de la société ou la démission du dirigeant social, la nouvelle direction ne procède à la publication du bilan financier.

Dans ces cas, la responsabilité du dirigeant social est solidaire pour les dommages causés, y compris son patrimoine personnel.

A la suite de la clôture de la procédure de liquidation, la répartition de la caution financière parmis les créanciers doit être pronocée dans le recours contre le dirigeant, si la cour prononce le bien-fondé de la requête des créanciers. La répartition s’effectue en proportion des créances non-payées lors da la procédure de liquidation. Dans une procédure unifiée de plusieurs créanciers, la cour peut décider de la répartition proportionnelle en fonction de l’ensemble des réclamations des créanciers. Dans l’hypothèse où, selon le bilan comptable en cours de l’année commerciale ou selon la proposition de liquidation partielle, le patrimoine de la société s’avère insuffisant pour le remboursement des créances, n’importe quel créancier ou le liquidateur au nom de la société débitrice peut demander à la cour l’obligation de l’ancien dirigeant social au remboursement des créances non-payées.