Mi-mars s’approche – Le délai de l’augmentation du capital social à l’horison!

La recodification du Code civil avait apporté un changement important à la vie des sociétés commerciales.

L’entrée en vigueur du nouveau code entraînait non seulement l’intégration dans le Code civil de la loi auparavant distincte sur les sociétés commerciales, mais des dispositions fondamentales ont été modifiées qui concerne directement la vie quotidienne des entreprises. Notamment, l’augmentation du capital social minimal des sociétés à responsabilité limité s’est fait l’écho : le capital social minimal a été augmenté de 500.000 Ft à 3.000.000 Ft.

Tant les sociétés anonymes que les sociétés à responsabilité limité ont obtenu un moratoire de deux ans pour s’adapter à la nouvelle loi, mais ce délai s’écoule bientôt. Jusqu’au 15 mars 2016 ces sociétés sont obligées de se conformer au Code civil en vigueur.
Le changement majeur pour les sociétés à responsabilité limité était l’augmentation du capital social, dont deux procédés sont possibles. Il est admis d’augmenter le capital social par une nouvelle dotation patrimoniale ou par le patrimoine propre de la société.

Dans l’hypothèse d’une dotation patrimoniale, les associés disposent d’un droit préférentiel de versement lors de l’augmentation du capital social sous quinze jours à partir de l’adoption de la décision. Dans l’exercice du droit préférentiel, les associés sont titulaires d’une manière proportionnelle. Lorsque les associés ne souhaite pas exercer ce droit, bien évidemment l’augmentation du capital social peut s’effectuer par la contribution d’un nouvel associé. Dans ce cas, la société dispose d’un droit de désignation quant à la personne du nouveaux membre.

L’autre procédé consiste dans l’augmentation du capital social à la charge du patrimoine propre de la société. Il est possible de recourir à cette méthode à condition que le capital social ainsi augmenté ne dépasse les capitaux propres de la société et que conformément au bilan de l’année précédente ou intermédiaire de l’année en cours la société dispose des capitaux propres qui peuvent servir à l’augmentation du capital social. Dans ce cas, il est indispensable de justifier la couverture de l’augmentation par un bilan annuel ou intermédiaire dont la date de clôture ne dépasse pas les six mois. En conséquence, la participation des associés augmente proportionnellement.

Or, non seulement l’augmentation du capital social nécessite la décision de la société. Le contrat de société doit être conforme au nouveau Code civil, même si le capital social atteint ou dépasse le nouveau minimum légal. On soulignerait, que les demandes de modification peuvent être introduites á la cour des sociétés sans frais de procédure et de publication dans l’hypothèse où les modifications du contrat de société sont exclusivement relatives aux changement de la nouvelle législation ou bien à l’application des nouvelles règles supplétives du Code civil. Les autres modifications demandent le paiement des frais de procédure et de publication.

Nous informons nos clients, qu’au cas où ils n’ont pas encore décidé la poursuite de l’activité conformément le nouveau Code civil, il serait opportun de prendre l’initiative des modification du contrat de société, puisqu’il est fort probable que les cabinets d’avocat et les cours des sociétés seront surchargées pendant le mois de mars.