Déclaration de protection des données et mentions légales

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Nous informons nos visiteurs que la navigation sur le site web www.hplaw.hu (ci-après site web) et les acquiescements à la demande signifient au même temps l’acceptance des conditions précisées ci-dessous.

1. Le gestionnaire du site web, le nom de la personne responsable des données à caractère personnel

Le gestionnaire du site web et le responsable du traitement des données à caractère personnel est la même personne.

Le nom du responsable du traitement: Holló & Társai Ügyvédi Iroda
L’adresse du responsable du traitement: 1124 Budapest, Jagelló út 14.
Le numéro du téléphone du responsable: +36 1 319 1201 ; +36 1 319 1279
Son accessibilité: office@hplaw.hu

2. Déclaration de droits de propriété intellectuelle

Le contenu total publié sur le site web tombe sous la protection des droits d’auteurs en vertu de la loi LXXVI de 1999 sur la propriété intellectuelle. Sans autorisation écrite préalable il est interdit de copier, transmettre ou redistribuer, soit dans son ensemble ou en partie, le contenu du site web. La communication et la transformation du contenu trouvable sur le site web ne peut être réalisée qu’avec l’autorisation écrite préalable du propriétaire du copyright et en indiquant la source de l’information. Le contenu peut être téléchargé, visualisé sur les moniteurs, imprimé par les visiteurs, mais il est interdit de le multiplier. Les utilisateurs ne peuvent les exploiter qu’exclusivement pour leur usage personnel. Multiplier avec l’intention de distribuer les copies l’autorisation écrite préalable du gestionnaire est indispensable. Le résultat de l’utilisation non autorisée est qu’il faut subir les conséquences pénales et du droit civil. Le gestionnaire peut demander l’indemnisation des dommages financiers et/ou moraux subis à cause de la violation de ce droit.

Si l’utilisateur en s’inscrivant à des bulletins indique les données d’une autre personne ou porte préjudice en utilisant le site web, le gestionnaire est autorisé de valider la compensation. Dans ce cas le prestataire de service fait tout son possible pour fournir une assistance aux autorités compétentes afin d’établir l’identité du contrevenant.

3. Acceptation de la responsabilité

La majorité des liens qui se trouvent sur le site web naviguent sur autres sites web, le gestionnaire ne prend pas et exclut la responsabilité pour tout dommage résultant de l’utilisation de les informations qui se trouvent sur ces sites web.

Le gestionnaire du site web fait l’effort de communiquer des informations précises et crédibles, mais ne peut être tenu responsable pour les dommages résultants de la diffusion de ces informations.

4. Protection des données

L’applicabilité dans le temps de cette Déclaration de protection des données et mentions légales (ci-après dénommée Déclaration) dure du 21 août 2014 jusqu’á l’invalidation.

Le Cabinet d’Avocats Holló & Partenaires (ci-après Bureau) traite vos données à caractère personnel révélées devant le Bureau tel que défini dans ce document.

Le champ d’application de la Déclaration s’étend à tous les départements et à tous les services du Bureau dans tous processus pendant lesquelles selon l’article 3, paragraphe 2 de la loi CXII de 2011 sur le droit à l’autodétermination informationnelle et la liberté d’information (ci-après dénommé Infotv.) le traitement des données personnelles est réalisé.

« données à caractère personnel »: toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable – en particulier le nom de la personne concernée, le symbole ou code d’identification, et les informations sur caractéristiques physiques, physiologiques, psychiques, économiques, culturelles ou sociales, et les conclusions qu’on peut déduire de ces données de la personne concernée.

Le systéme conceptuel de cette Déclaration est identique à les explications interprétatives de l’article 3 de l’Infotv.

4.1. Politique de confidentialité

Le traitement des données à caractère personnel n’est possible qu’en cas d’exercice d’un droit ou en cas de performance d’une obligation. Usage privé des données à caractère personnel traitées par le Bureau est interdit, le traitement des données s’accord dans tous les cas avec le principe de limitation de la finalité.

L’utilisation des données à caractère personnel du Bureau est limitée à l’utilisation à certaines finalités, pour exercer des droits, pour remplir des obligations, et limitée dans la mesure et à la période nécessaire. Le traitement des données à caractère personnel doit répondre au principe de la limitation de la finalité à tous les stades – et si la finalité du traitement cesse ou le traitement ne respecte pas la législation et les réglementations applicables, et devient donc illicite, les données seront effacées.

Le Bureau n’utilise les données à caractère personnel qu’en ayant l’autorisation préalable du concerné ou l’autorisation par la loi.

Le Bureau est obligé d’informer la personne concernée sur les finalités du traitement auquel sont destinés ses données à caractère personnel, et la base juridique du traitement.

Des personnes nommées « responsables du traitement” en travaillant dans les services du Bureau, et les participants en tant que mandataires du Bureau engagés dans des opérations du traitement, ils doivent traiter les données à caractère personnel comme les informations commercialement confidentielles.

Si la personne entièrement soumise à la Déclaration prend conscience que la donnée à caractère personnel traitée par le Bureau est incorrecte, faute ou obsolète, il doit la corriger ou initier la correction à la personne responsable.

Les exigences impératives des obligations relatives à la protection des données concernant toutes personnes physiques ou les personnes morales et les entités non disposant de la personnalité juridique qui agissent exclusivement en tant que sous-traitants doivent se faire valoir par le contrat de mandat signalé avec les sous-traitants.

Le Chef du Bureau en tenant compte de la spécificité du Bureau détermine l’organisation de la protection des données, les compétences et les fonctions relatives á la protection des données et toute autre activité s’y rapportant directement, et elle nomme les personnes chargées de la surveillance du traitement des données.

Les employés pendant leur travail veillent à empêcher toute personne non autorisée d’accéder à des données à caractère personnel, ensuite ils veillent que le stockage et l’accomodation des données à caractère personnel soient créés de telle manière que les données ne soient pas accessibles, modifiables, connues ou annulables pour/par des personnes non autorisées.

4.2. L’exercice des droits des personnes concernées

La personne concernée peut demander des informations concernant le traitement de ses données, et peut demander la rectification de ses données à caractère personnel traitées, ou l’effacement – exception faite le traitement des données sur une base législative – sur les coordonnées déclarées du Bureau.

Le Bureau répond de manière écrite et compréhensible à la demande de la personne concernée en relation avec ses données à caractère personnel traitées dans les plus brefs délais après son arrivée, mais au plus tard 30 jours, ou 15 jours en cas d’une objection, après cette date.

En principe, cette information est gratuite, les frais ne sont dûs que dans les cas visés á l’article 15, au paragraphe 5 de l’Infotv.

Les demandes ne sont rejetées que pour les raisons indiquées à l’article 9, au paragraphe 1 ou à l’article 19 de l’ Infotv . La rejection doit être motivée, écrite et elle doit contenir les informations selon l’article 16, au paragraphe 2 de l’Infotv .

Les données incorrectes – lorsque les données nécessaires, et en cas de besoin les actes authentiques attestant ces données sont disponibles – sont rectifiées par le Bureau, et les données sont effacées dans les cas visés à l’article 17, au paragraphe 2 de l’Infotv .

Pendant la période d’examen de l’objection de la part de la personne concernée contre le traitement de ses données à caractère personnel le traitement des données à caractère personnel est suspendu par le Bureau au maximum pour 5 jours. Dans ce cas, le Bureau commence á apprécier le bien-fondé de l’objection et adopte une décision, et en informe le demandeur selon les conditions prévues à l’article 22, au paragraphe 2 de l’Infotv.

Dans la mesure où l’objection est justifiée, le chef de service traitant les données doit agir selon les conditions prévues à l’article 21, au paragraph 3 de l’Infotv.

Les dommages causés par le traitement illicite des données à caractère personnel de la personne concernée et l’indemnisation pour le préjudice subi par atteintes aux droits de la personnalité commises par le Bureau ou par un sous-traitant sont payés par le Bureau.
Le sous-traitant peut s’exonérer de sa responsabilité pour les dommages causés et de l’indemnisation s’il prouve que le dommage ou le préjudice a été provoqué par une raison ne dépendant pas du traitement des données. De la même façon, les dommages qui résultent d’une négligence grave ou d’un comportement intentionnel de la personne lésée ne sont pas remboursés.

Le concerné peut saisir l’Autorité Nationale Hongrois de la Protection des Données et la Liberté d’Information avec le dépôt d’une plainte relative à une procédure du traitement des données:

Nom: Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság
Siége: H-1024 Budapest, Szilágyi Erzsébet fasor 22/C.
Site web: www.naih.hu

4.3. Les traitemens des données réalisés lors de l’utilisation du site web du Bureau

Le lieu du traitement des données:
H-1124 Budapest, rue Jagelló 14.

4.3.1. Le traitement des données du site web

Le site web du Bureau est accessible à tous sans révéler l’identité personnelle et sans indication de données à caractère personnel et peut obtenir des informations librement et sans restrictions sur le site web et sur les sites liés. Quand même les informations non personnelles sont automatiquement et sans restrictions recueillies par le site web. Des informations à caractère personnel ne doivent pas provenir de ces informations recueillies, donc ça ne constitue pas un traitement des données soumis à l’Infotv.

Le site web utilise le service analytique du web nommé „Google Analytics”. Le Google Analytics utilise des „cookies”, les petits fichiers texte placés sur l’ordinateur du prestataire du site visant à aider l’analyse de l’utilisation du site web. Les informations créées par les cookies, relatives à l’utilisation du site web (l’adresse IP du visiteur) sont envoyées et emmagasinées sur les serveurs americains de Google. Le Google ne relie pas les informations créées par les cookies avec d’autres données – et par là-même ça ne réalise pas un traitement des données.
Par l’utilisation de ce site web l’utilisateur est d’accord avec le traitement de ses données à caractère personnel telle que défini ci-dessus et pour servir à des fins mentionnées ci-dessus.

Le Google recueillit les informations mentionnées ci-dessus afin d’évaluer et analyser votre utilisation, pour élaborer des statistiques sur des activités réalisées sur le site web, et pour fournir des services en relation avec les activités réalisées sur le site web et les services liés à l’utilisation de l’internet.

4.3.2. Le traitement des données d’abonnés au bulletin

Le Bureau envoie des bulletins aux abonnés au bulletin. Il est possible de s’abonner sur le site web du Bureau.

Le numéro d’enregistrement du traitement de données: NAIH-78429/2014
Le traitement a pour finalité de: informer les abonnés des informations les plus récentes;
La portée des données traitées: nom, adresse électronique
La base juridique du traitement de données: l’article 5, paragraphe 4, point a de la loi CXII de 2011 – fondé sur le consentement de la personne concernée;
La date finale du stockage de données: au plus tard jusqu’á la terminaison du fonctionnement du Bureau;
La méthode du stockage de données: électroniquement.

4.3.3. Le traitement de données en relation avec la prise de contact

Sur les coordonnées publiques du Bureau et sous la rubrique „Contact” tout le monde peut contacter le Bureau.
Au cours des contacts la personne concernée prend une décision en relation avec ses données – la base juridique du traitement de données étant le fournissement volontaire basé sur une notification préalable pour communiquer avec le Bureau.

Le numéro d’enregistrement du traitement de données: NAIH-78268/2014
Le traitement a pour finalité de: prendre le contact
La portée des données traitées: nom, adresse électronique, les données à caractère personnel fournies au cours de contacts, la disponibilité téléphonique, la description du cas;
La base juridique du traitement de données: l’article 5, paragraphe 4, point a et l’article 6, paragraphe 6 de la loi CXII de 2011 – fondé sur le consentement de la personne concernée;
La date finale du stockage de données: dés le prise de contact jusqu’à un an;

La méthode du stockage de données: électroniquement.

5. Le traitement des données à caractère personnel

Le Bureau accepte de ne révéler en aucune circonstance des données à caractère personnel à un tiers, n’utilise pas des sous-traitants et les données à caractère personnel ne sont pas transmises au cours du transfer des données.

6. Le changement de la déclaration

Le Bureau se réserve le droit de changer la Déclaration. Dans le cas où le changement préjuge le traitement de vos données à caractère personnel, vous serez informé sous la forme d’un e-mail de notification et, si nécessaire, le Bureau obtient l’autorisation de la personne concernée pour le changement du traitement de données en vertu du changement de la déclaration.

7. Les questions non spécifiées dans las Déclaration

Les questions non couvertes par le présent notification sont régis par la loi nommée Infotv. et la déclaration de confidentialité et la sécurité des informations.

le 21 août 2014